REGLEMENTATION

  • Sensibilisation et formation dans les Etablissements scolaires

 

RECOMMANDATIONS                                                                   

Selon l’Institut National de Recherche et de Sécurité :

Le législateur désigne par le terme de manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs.

Les risques générés par les manutentions sont importants et variés. Cela s’analyse en général par des contusions, des plaies, des fractures, des douleurs dorsales, des déchirures musculaires allant parfois jusqu’à la reconnaissance de maladies professionnelles.

  • Avril 1989 : la  Norme AFNOR X35-109 définit les limites acceptables de port de charge en fonction de l’âge, du sexe du salarié, de la distance à parcourir et des caractéristiques de la tâche.
  • Au niveau communautaire, la directive N° 90/269/CEE du 29 mai 1990. Visent l’ensemble des manutentions manuelles de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs.
  • La réglementation française est issue de cette directive. Le décret N° 92-958 du 03 septembre 1992, intégré dans le code du travail, a vocation à s’appliquer à toutes les opérations de manutention manuelle, quel que soit le secteur d’activité.
  • Un arrêté du 29 Janvier 1993 complète le dispositif et précise quels sont les éléments de référence et autres facteurs de risques à prendre en compte pour l’évaluation préalable des risques et l’organisation des postes de travail. Cette évaluation s’impose pour tous les salariés, même si la manutention manuelle ne constitue pas l’activité principale du salarié mais seulement une opération accessoire au poste qu’il occupe.
  • Ses dispositions ont été codifiées, depuis la nouvelle numérotation du Code du travail, aux articles R.4541-1 à R.4541-10.

 

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR                                            

Article L.4141-1 du Code du Travail : 

« L’employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. »

Article L.4141-2 du Code du Travail : 

« L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :

– des travailleurs qu’il embauche,
– des travailleurs qui changent de poste ou de technique,
– des salariés temporaires […],
– des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d’une durée d’au moins vingt et un jours, à la demande du médecin du travail.
Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail. »

Formation : Obligations réglementaires du chef d’entreprise

Article L.4141-4 du Code du Travail :

« Le financement des actions de formation à la sécurité est à la charge de l’employeur. Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l’article L 6131-1. »

Principes généraux de prévention

Article L 4121-1 du Code du Travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels,

Des actions d’information et de formation,

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Article L 4121-2 du Code du Travail :

L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

  • Éviter les risques ;
  • Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  • Combattre les risques à la source ;
  • Adapter le travail à l’homme […] ;
  • Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux ;
  • Planifier la prévention […] ;
  • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

LEGISLATION                                                                        

 

 

Article R. 45411 « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables. »

Article R. 45412 « On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs. »

Article R. 45413 « L’employeur prend les mesures d’organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d’éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. »

Article R. 45414 « Lorsque la nécessité d’une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l’employeur prend les mesures d’organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l’effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération. »

Article R. 45415 « Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l’employeur :

1° Évalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorsolombaires. En mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible. »

Article R. 45416
Pour l’évaluation des risques et l’organisation des postes de travail, l’employeur tient compte :
1° Des caractéristiques de la charge, de l’effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l’activité ;
2° Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

Article R. 45417 « L’employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage. »

Article R. 45418 « L’employeur fait bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

1° D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l’arrêté prévu à l’article R. 4541‐6;

2° d’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations. Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique. Les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles. »

Article R. 45419 « Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques prévues au 2° de l’article R. 4541‐5 ne peuvent pas être mises en œuvre, un travailleur ne peut être admis à porter d’une façon habituelle des charges supérieures à 55 kilogrammes qu’à condition d’y avoir été reconnu apte par le médecin du travail, sans que ces charges puissent être supérieures à 105 kilogrammes. Toutefois, les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes. Ou à transporter des charges à l’aide d’une brouette supérieures à 40 kilogrammes, brouette comprise. »